Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. L’administrateur doit fournir et maintenir un cautionnement au montant de 100 000 $. Si le cautionnement est utilisé en tout ou en partie, il doit être parfait par l’administrateur à l’intérieur d’un délai de 30 jours ou l’administrateur doit en fournir un nouveau à la Régie.
D. 841-98, a. 58; D. 156-2014, a. 34.
58. L’administrateur doit fournir un cautionnement au montant de 50 000 $.
D. 841-98, a. 58.
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